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Conditions Générales de Ventes


SAS au capital de 129 400 €

Rue du Pré long – ZA la Tour

03200 ABREST

France

RCS CUSSET 453 350 282

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 2016-2017

ARTICLE PREMIER –  CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par «ELECTRONICA TECHNOLOGIES» auprès des acquéreurs professionnels, les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis :

Elles sont remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Des annexes à ces conditions générales de vente peuvent prévoir les conditions particulières applicables à la catégorie des revendeurs concernés : détaillants, grossistes etc.

Aucune condition particulière, tel que conditions d’achat, ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire ou différente opposée par l’acquéreur sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du vendeur.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

"Confidentialité" :

Les études, plans, rapports ou documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété exclusive; ils ne peuvent donc être communiqués ou exploités par l'acquéreur à des tiers sous quelque motif que ce soit ; sauf accord express de notre part.

ARTICLE DEUX – PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit de la part d’ELECTRONICA TECHNOLOGIES.

Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.

Toute commande à terme de la part du client ne sera pas prise en compte par ELECTRONICA TECHNOLOGIES.

L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.

Toute commande doit porter sur une quantité minimale tel que précisé en annexe.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Toute modification ou résolution de commande n'est plus possible passé un délai de DEUX (2) jours ouvrables après la commande, sauf accord écrit contraire de notre part.

La demande de modification ou de résolution dans le délai sus visé, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai sus visé s'entend par le dépôt du courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

ARTICLE TROIS – PRODUITS

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à nos produits sans avis préalable.

ARTICLE QUATRE - LIVRAISONS - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines, ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe à l'acquéreur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Dans tous les cas ils voyagent, malgré la stipulation d'une clause de réserve de propriété, aux risques et périls du destinataire auquel, il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des biens.

4.1. Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.  Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.  Ils ne sont donnés qu’à titre d’indication.

Les dépassements dé délai de livraison ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si ce dépassement est supérieur à trente (30) jours, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une des parties par simple lettre recommandée. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure, et de façon plus générale, tous faits présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment les faits suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. En tout état de cause, ELECTRONICA TECHNOLOGIES sera responsable d'aucun dommage subi par l'acheteur ou tout autre personne du fait, qu'elle qu'en soit la raison, de la non livraison, par ELECTRONICA TECHNOLOGIES d'une quelconque commande, retard ou erreur dans l'exécution de ladite commande.

Le vendeur tiendra l’acquéreur informé par tout moyen, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

4.2. Lieu de livraison

La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.

ARTICLE CINQ – RECEPTION

A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit en lettre recommandé sur accusé de réception, dans les QUARANTE HUIT (48) heures de l’arrivée des produits. Il doit également être fait mention des réclamations sur le bon de commande.

Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.  Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.  Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

ARTICLE SIX - RETOURS

6.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acquéreur.  Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis, et doivent être dans l’état ou elles ont été livrées.

6.2. Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.

ARTICLE SEPT- P R I X

7.1. Détermination du prix

7.1.1. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison sauf accord spécifique intervenu entre les parties.

Les prix sont stipulés nets, départ, hors taxes ; arrondis à deux décimales.

Tout impôt, taxe, droit (notamment et sans que cette liste soit limitative, TVA, écotaxe etc), ou autre prestation supplémentaire à payer en application des règlements Français, Européens, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

7.1.2. La société se réserve le droit de modifier ses structures tarifaires à tout moment en fonction de l'évolution des conditions économiques, de ses coûts et de ceux de ses fournisseurs

7.2. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

7.3. Paiement

Le paiement se fait à l’échéance indiquée sur la facture, sans pourvoir dépasser, selon la loi, 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de la fature.

En cas de paiement par lettre de change manuelle, les lettres sont retournées dans les HUIT (8) jours.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Sauf stipulation expresse, en cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera applicable.

En cas de retard de paiement ou de la violation d'une quelconque obligation, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites.

A défaut de paiement, le client sera redevable de plein droit, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal, sur le montant TTC de la facture, précision faite que, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

En outre, tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d’ELECTRONICA TECHNOLOGIES, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L 441-6 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

7.4. Rabais – Remises - Ristournes

L’acquéreur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes ci-joints en annexe (et fonction de la catégorie de revendeur cf. CPV applicables), en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

7.5. Garanties de règlement

Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (notamment, et sans que cette liste soit limitative, la vente ou l'apport de toute partie du fonds de commerce, décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, redressement, liquidation judiciaire…) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.

ARTICLE HUIT – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2329 à 2372 du code civil.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acquéreur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdits marchandises.

Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, ou de manière plus générale, de l'inexécution totale ou partielle d'une des obligations incombant à l'acquéreur, la totalité du prix sera exigible sans délai, et provoquera la suspension de toute livraison, ainsi que la résolution des commandes en cours.

Dès lors, à défaut de paiement de l'intégralité du prix ainsi rendu exigible, la vente sera résolue de plein droit, après un simple commandement de payer resté infructueux UN (1) mois après sa signification.

ARTICLE NEUF - GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES ET GARANTIE CONTRACTUELLE

Le vendeur garantit l'acquéreur contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE DIX - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1245 à 1245-17 du Code Civil, le fournisseur sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus.

Concernant les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, le fournisseur sera exonéré de toute responsabilité, et ce conformément à l'article 1245-14 alinéa 2 du Code Civil.

ARTICLE ONZE – EMBALLAGES – CONSIGNATION – ETIQUETAGE MARQUE DU DISTRIBUTEUR

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

ARTICLE DOUZE - REGLEMENT DES LITIGES

12.1. Procédure de conciliation

Pour toute contestation qui s’élèvera entre les parties ou leurs ayants droits concernant l’interprétation et / ou l’exécution de leurs obligations, les parties s’engagent obligatoirement à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire au fond à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où  les deux parties de mettraient d’accord.

L’identité de ce conciliateur devra être communiquée à la partie le sollicitant, dans le délai de quinze jours à compter de cette demande faite par LRAR.

Dans un délai similaire la partie demanderesse devra également communiquer à l’autre le nom du conciliateur choisi.

A défaut de réponse du cocontractant sollicité en premier lieu, dans le délai imparti, la partie formulant la déclaration pourra passer outre la présente procédure de conciliation.

Le ou les conciliateurs essaieront de régler les difficultés qui leurs seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur désignation.

Passé ce délai, à défaut de rédaction, sous l’autorité du ou des conciliateurs d’un protocole entre les parties et sa signature, chacune des parties retrouvera sa liberté et pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai de son choix.

La présente clause ne vise pas les procédures de référés. 

12.2. Clause d’attribution de compétence

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente, seront, à défaut d’aboutissement de la procédure de conciliation, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CUSSET.

12.3. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux dispositions internes du droit français et à exclusion de la convention de vienne.

ARTICLE TREIZE - MODIFICATIONS

La société ELECTRONICA TECHNOLOGIES se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE QUATORZE – ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréées et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE QUINZE –NULLITE

Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.